Il convient d’établir le contrat en accord avec ce qui vous semble le plus probable et en concertation avec la visibilité que vous avez avec le client pour cette mission.


Il est possible par la suite dans notre système de déclarer jusqu’à 30% d’unités supplémentaires sans nécessité d’établir un avenant au contrat. La seule validation par le client du compte-rendu d’activité suffit.


Au-delà de ces 30% ou si c’est la demande du client, un avenant peut être établit ou une nouvelle mission créée via l’extranet.


Date de fin estimée


Afin de pouvoir indiquer une date de fin estimée sur un Contrat Commercial.  la fin de la prestation doit être déterminée par la réalisation d'un événement et/ou de résultat objectif.


Cet événement et/ou résultat objectif doit correspondre à un élément indépendant et tangible qui ne serait pas déterminé par le bon vouloir du Client mais par des faits concrets identifiables.


Dans le cas d'un contrôle de l'URSSAF et/ou de la DIRECCTE toutes les informations nécessaires à légitimer cette option doivent être indiquées dans le contrat commercial sous risque de requalification du contrat.


Voici des exemples d'événement et/ou de résultat objectif déterminant une date de fin qui peuvent être indiqués sur un Contrat Commercial établit avec une date de fin estimée :

exemple 1 : Remise de l'étude XXXXXX

exemple 2 :  Passage en production du module XXX

exemple 3 :  Rendu du livrable XXXXX


Contre exemple :

Avancement de la conduite du programme Convergence

Un ''avancement'' n'est pas un résultat de prestation.

Il faudrait par exemple indiquer: mise en production du programme Convergence