Quelles sont les particularités d’un contrat commercial de prestation de portage salarial sans terme précis ?

Modifié le  Tue, 15 Dec 2020 sur 07:12 PM

Prérequis : Pour utiliser ce contrat, vous devez vous assurer que vous êtes bien salarié par l’une des sociétés de portage salarial de notre Groupe.


Quand l’utiliser ?

Le contrat commercial de prestation de portage salarial sans terme précis ne peut être utilisé que lorsque la date de l'objet pour lequel il est conclu n'est pas connue. Il est alors conclu pour une durée estimée et a pour terme la réalisation de l'objet déterminé contractuellement.


Cet objet est clairement identifié sur le contrat commercial de prestation de portage salarial.


Comment l’utiliser ?

La seule particularité est que le dernier mois de la prestation, vous indiquerez lors de la saisie de l'appel à facturation la fin de la prestation en cochant la case prévue à cet effet en précisant la date de la dernière unité prestée.


Ces informations seront reportées sur le compte-rendu d'activité que le client valide également en le signant et tamponnant.


Le contrat commercial de prestation de portage salarial sans terme précis prend alors fin à la date de cette dernière unité prestée.

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