Qu'est-ce que le provisionné pour rupture conventionnelle de mon centre d'activité ?

Modifié le  Tue, 26 Jan 2021 sur 04:54 PM

Le provisionné pour rupture conventionnelle de votre centre d'activité indique le montant total provisionné relatif à une procédure de fin de votre contrat de travail en rupture conventionnelle. 


Pourquoi provisionner une sortie ?


Une rupture conventionnelle permet aux salariés et aux employeurs de mettre fin, à l'amiable, à un contrat de travail.


Ainsi une fois la période d'essai terminée, si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, vous pouvez  :


- soit démissionner, ce qui ne vous permet pas d’être systématiquement indemnisé par l'assurance chômage. Dans ce cas, cette provision vous est reversée sous forme de prime lors de votre solde de tout compte.


- soit demander une rupture conventionnelle. Dans ce cas la provision d'Indemnité de Rupture Conventionnelle est utilisée pour vous verser une Indemnité de rupture conventionnelle.



Calcul de la provision pour rupture conventionnelle


Une moyenne est calculée sur les salaires bruts des 12 (ou depuis la date d'entrée si ancienneté inférieure à 12 mois) et des 3 derniers mois.  La moyenne la plus favorable au salarié doit être retenue.

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

Pour la provision nécessaire d'indemnité de rupture conventionnelle, nous ajoutons à ce montant 20% de forfait social (unique charge sur l'indemnité).


Ce montant évoluant chaque mois en fonction de votre dernier salaire et de votre ancienneté, notre ERP réévalue chaque mois la provision nécessaire.

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