Quelles sont les conditions de remboursement des frais professionnels au réel sur justificatifs ?

Modifié le Fri, 07 Apr 2023 sur 03:32 PM

Frais de restauration

Frais remboursables	Frais non remboursables
Sur période prestée	Hors période prestée
20,20 € max / Repas (en moyenne)	> 20,20 € / Repas
Facture avec mentions : (Sans retouche ni altération) • Le repas • La date du repas • La raison sociale du restaurateur • Mentions obligatoires du restaurateur	Manque 1 mention
Facturation globale (Plusieurs repas sur 1 facture) Avec relevé détaillé des jours concernés	Sans relevé détaillé
Petit déjeuner Lendemain d’une nuit d’hôtel uniquement	Autre jour

A noter (Nouveau MAJ 19/01/2023)

Dans le cadre de frais de restauration dits de petit déplacement (moins de 50km aller entre le domicile et le lieu de prestation), la législation ne permet plus le remboursement de frais de restauration au-delà d’une mission de 3 mois.

Cette règle s’applique pour les personnes en mission dans le même lieu et pour la même entreprise à partir du 56ème jour de travail. (Hors période de congés payés et absences validées de type Accident du travail/Arrêt maladie/Congés Maternité/Paternité)

L'alternative est d'opter pour des tickets restaurants ( + de détails )

Exemples de frais non remboursés

En-cas (Viennoiserie, boisson

seule, friandise, etc. en dehors

des repas)

Repas sur demi-journée

prestée

Boissons alcoolisées au-delà

d'un verre de bière ou de vin

par repas

Dépenses veille et lendemain de jour presté

		Midi	Soir	Week-end
Mission en métropole	Jour presté	Remboursable	Remboursable (Si mission éloignée)	Remboursable
	Jour non presté ET déplacement fait la veille du jour presté	Non remboursable	Remboursable	Non remboursable
	Jour non presté ET retour fait le lendemain du jour presté	Remboursable	Non remboursable	Non remboursable
Mission à l'étranger	Jour presté	Remboursable	Remboursable	Remboursable
	Jour non presté ET déplacement fait la veille du jour presté	Non remboursable	Remboursable	Remboursable
	Jour non presté ET retour fait le lendemain du jour presté	Remboursable	Non remboursable	Remboursable (Sauf si la mission se termine le vendredi)

Hébergement

Justificatifs acceptables

Justificatifs non acceptables

Hôtel

Facture à votre nom, prénom et adresse

d'usage

Les justificatifs de réservations

Les factures au nom du site de réservation (ex : Booking, etc.) sans mention de votre nom,

prénom et adresse d'usage

Location

appartement

supplémentaire

(près du lieu de mission)

Copie du bail certifiée conforme

Quittance

Sur période presté

Sans justificatif

facture sur période non presté