Quelles sont les conditions de remboursement des frais professionnels au réel sur justificatifs ?

Modifié le  Thu, 19 Jan 2023 sur 11:56 AM

Frais de restauration

Frais remboursables
Frais non remboursables
Sur période prestée
Hors période prestée
19,40 € max / Repas (en moyenne)
> 19,40 € / Repas

Facture avec mentions :

(Sans retouche ni altération)

• Le repas

• La date du repas

• La raison sociale du restaurateur

• Mentions obligatoires du restaurateur


Manque 1 mention

Facturation globale

(Plusieurs repas sur 1 facture)


Avec relevé détaillé des jours concernés


Sans relevé détaillé

Petit déjeuner


Lendemain d’une nuit d’hôtel uniquement


Autre jour



A noter (Nouveau MAJ 19/01/2023)


Dans le cadre de frais de restauration dits de petit déplacement (moins de 50km aller entre le domicile et le lieu de prestation), la législation ne permet plus le remboursement de frais de restauration au-delà d’une mission de 3 mois.


Cette règle s’applique pour les personnes en mission dans le même lieu et pour la même entreprise à partir du 56ème jour de travail. (Hors période de congés payés et absences validées de type Accident du travail/Arrêt maladie/Congés Maternité/Paternité)

  

L'alternative est d'opter pour des tickets restaurants ( + de détails )


 



Exemples de frais non remboursés



En-cas (Viennoiserie, boisson

seule, friandise, etc. en dehors

des repas)


Repas sur demi-journée

prestée

Boissons alcoolisées au-delà

d'un verre de bière ou de vin

par repas




Dépenses veille et lendemain de jour presté




MidiSoirWeek-end

Mission en

métropole

Jour prestéRemboursable

Remboursable

(Si mission

éloignée)


Remboursable

Jour non presté ET

déplacement fait la veille

du jour presté


Non

remboursable


RemboursableNon

remboursable

Jour non presté ET

retour fait le lendemain

du jour presté


RemboursableNon

remboursable

Non

remboursable

Mission à l'étrangerJour presté

RemboursableRemboursableRemboursable

Jour non presté ET

déplacement fait la veille

du jour presté


Non

remboursable


RemboursableRemboursable

Jour non presté ET

retour fait le lendemain

du jour presté

Remboursable

Non

remboursable


Remboursable

(Sauf si la mission

se termine le

vendredi)




Hébergement



Justificatifs acceptablesJustificatifs non acceptables
Hôtel

Facture à votre nom, prénom et adresse

d'usage


Les justificatifs de réservations


Les factures au nom du site de réservation (ex : Booking, etc.) sans mention de votre nom,

prénom et adresse d'usage


Location

appartement

supplémentaire

(près du lieu de mission)


Copie du bail certifiée conforme

Quittance


Sur période presté


Sans justificatif

facture sur période non presté

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