Quelles sont les conditions de remboursement des frais professionnels sous la forme d'allocations forfaitaires ?

Modifié le Thu, 16 Feb 2023 sur 10:18 AM

Pour les frais engagés à partir du 1 janvier 2022

En métropole

Nature de l'indemnité

Forfait en Euros

Frais de repas engagés par les salariés en situation de petit déplacement

(Salarié contraint de prendre son repas au restaurant)

Les frais relatifs aux repas ne sont pas indemnisés en cas de demi-journée prestés.

A noter (Nouveau MAJ 19/01/2023)

La législation ne permet plus le remboursement de frais de restauration au-delà d’une mission de 3 mois.

Cette règle s’applique pour les personnes en mission dans le même lieu et pour la même entreprise à partir du 56ème jour de travail.

L'alternative est d'opter pour des tickets restaurants ( + de détails )

20,20 €

Indemnités de grand déplacement (distance > 50 km aller) par repas :

- pour les trois premiers mois

- au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

- au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

20,20 €

17,20 €

14,10 €

Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner de la zone Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne :

- pour les trois premiers mois

- au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

- au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

72,50 €

61,60 €

50,80 €

Autres départements de la zone métropole :

- pour les trois premiers mois

- au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

- au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

53,80 €

45,70 €

37,70 €

Autres zones Outre-Mer et étranger

Les indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement des salariés en déplacement professionnel en Outre-Mer et à l’étranger sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire en Outre-Mer et à l’étranger.

1 Suivre le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais

2 Choisir le pays où se déroule la mission.

Limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

Destinations	Forfaits en Euros
Destinations	Hébergement	Repas
Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon	70€	17,50€
Nouvelle Calédonie Iles Wallis et Futuna Polynésie française	90€	21€

Le forfait hébergement est porté à 120€ pour un travailleur reconnu handicapé et en situation de mobilité réduite.

Situations entraînant une réduction de ces limites

Situations	Réductions
Prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue Au-delà de vingt-quatre mois et dans la limite de quatre ans	Réduction de 15% Réduction de 30%