Je suis déjà détenteur d'un passeport talent, pouvez-vous me salarier ?

Modifié le  Tue, 13 Sep 2022 sur 11:20 AM

Suite à la réforme d’avril 2021, la réglementation applicable aux travailleurs étrangers en situation de changement d’employeur a été modifiée.


✅ Pour un titre de séjour passeport talent :


Avant : le collaborateur Passeport Talent était lié durant 2 années à son employeur sponsor.

En cas de changement d’employeur dans la période des 2 années, il y avait une distinction entre rupture volontaire et rupture involontaire du contrat de travail.

• Si rupture volontaire (démission) → dossier de changement d’employeur.

• Si rupture involontaire (licenciement, rupture conventionnelle) → déclaration préalable d’authentification.

⚠ Depuis le décret du 31 mars 2021 : cette période des 2 ans a été supprimée.

Seule la Déclaration préalable d’authentification doit être effectuée par le nouvel employeur.






Pour rappel 


Cadre légal avant la réforme  d'avril 2021 : 

Le passeport talent est un titre de séjour bien particulier qui vous a été délivré pour une activité en particulier chez un employeur donné. De ce fait, il est très important de vérifier les modalités spécifiques applicables à ce titre.


Le 2° de l'article R.5221-3 du code du travail indique que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" délivrée en application des 1° (salarié qualifié/entreprise innovante) et 2° (carte bleue européenne), permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.


Lorsqu'il est délivré en application du 1° et du 2° de l'article L.313-20, il autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.


Par conséquent, étant détenteur d'une carte "passeport talent salarié qualifié/entreprise innovante" ou "passeport talent carte bleue européenne", vous ne pouvez exercer en France, durant les deux premières années, que l'emploi pour lequel vous avez été admis sur le territoire français ou pour lequel un titre de séjour a été établi suite à un changement de statut.


Enfin, sur le fondement de l'article R.311-14 du CESEDA, la personne qui change d'employeur au cours des deux premières années, se verra retirer son titre de séjour.

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