Puis-je facturer un particulier ?

Modifié le  Tue, 11 May 2021 sur 02:22 PM

L'article L1251-64 du code du travail indique que " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, un salarié porté et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage." source : Article L1251-64 - Code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 


En attendant une évolution de la législation, nous faisons donc le choix de nous cantonner à ce type de clientèle.

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