Une convention de formation professionnelle ne doit être établie que dans le cadre d’une action de formation professionnelle telle que définie dans l’article L.6111-1 du Code du Travail. Il faut donc vérifier que l’action prévue entre bien dans l’une des catégories prévues par la loi :
- Insertion ou de la réinsertion professionnelle
- Maintien du salarié dans son emploi
- Développement de compétences ou accès à un niveau supérieur de qualification professionnelle
- Sécurisation des parcours professionnels, promotion sociale
- Retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité pour s’occuper de leurs enfants ou d’un ascendant ou conjoint dépendant.
Une typologie précise des actions de formation a été définie dans les articles L. 6313-1 et suivants du Code du Travail.
A NOTER :
Toute prestation n’entrant pas dans ce cadre peut donner lieu à un remboursement des financements indûment obtenus.
Une convention de formation professionnelle ne peut être établie que lorsque les stagiaires formés sont salariés de l'entreprise cliente facturée par notre structure. Dans le cas contraire, s'agissant de sous-traitance de formation, le contrat commercial soumis à TVA doit être utilisé.
Le nombre d'heures indiquées dans la convention doit être égal au nombre d'heures total de formation. Dans le cas où la journée de formation vendue comprend moins de sept heures, ou plus de sept heures, alors nous vous invitons à établir la convention de formation sur une base horaire.
Une convention professionnelle ne peut inclure du temps de préparation de formation (création de formation, recherche, correction de test).
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