En portage commercial, quelles formalités pour qu'un sous-traitant formateur puisse proposer une convention de formation à ses clients ?

Modifié le  Tue, 14 Jun 2022 sur 10:55 AM

Un sous-traitant formateur, peu importe son pays d'immatriculation, peut proposer à ses clients via External Workers France des conventions de formation professionnelles. Pour cela :


1. Déclarer sa structure en France comme Organisme de formation auprès de la DREETS pour obtenir une attestation de déclaration d'activité :

  1. remplir le CERFA (nécessite un représentant légal en France)
  2. fournir une copie de la première convention de formation professionnelle signée des deux partie
  3. fournir un justificatif d’attribution de numéro SIREN


Plus d'informations disponibles sur le site du gouvernement


2. Une fois l'attestation de déclaration d'activité reçue, réaliser une demande d'exonération de TVA pour les activités de formations :

  1. remplir les parties I et II du formulaire 3511-S
  2. envoyer le document à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception


Plus d'informations disponibles sur le site du gouvernement


3. Envoyer à Ventoris :

  1. une copie de l'attestation de déclaration d'activité envoyée par la DREETS
  2. une copie de l'attestation d'exonération de TVA remplie et signée par la DREETS
  3. la Charte qualité formation signée


Le numéro de déclaration d'activité (NDA) indiqué sur l'attestation de déclaration d'activité doit être reporté sur chaque convention de formation. Toutefois, ce numéro n'étant délivré par l'administration qu'après la conclusion d'une première convention de formation, il ne sera donc pas à indiquer la première fois. La mention suspensive suivante est alors ajoutée sur la convention de formation ''le sous-traitant ne pourra réaliser la formation que sous réserve de l'obtention de son numéro de déclaration d'activité avant le début de la formation''.  


Immatriculé hors de France ?

Pour obtenir un justificatif d'attribution de numéro SIRENcompléter par l’intermédiaire du Centre national des firmes étrangères (CFE) une déclaration d’existence.


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