Le décret d'application devant spécifier les caractéristiques de la garantie financière obligatoire pour toute Entreprise de Travail à Temps Partagé (articles L 1252-13 du Code du Travail) n'étant pas encore publié, nous avons placé en titres immobilisés un montant pour cette garantie.
Quelle est votre garantie financière pour ETTP.FR ? Imprimer
Modifié le : Lun, 3 Janv., 2022 at 12:27 H
Cette réponse a-t-elle été utile ? Oui Non
Envoyer vos commentairesNous sommes désolés de ne pas avoir pu répondre à votre question. Aidez-nous à améliorer cet article grâce à vos commentaires.