Le Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 précise qu'Il existe quatre niveaux de signature électronique :
- le niveau " simple " ;
- le niveau " avancé " ;
- le niveau " avancé " reposant sur un certificat qualifié ;
- le niveau " qualifié ".
V.Sign le logiciel de signature électronique que nous éditons est une signature de niveau " simple ",
niveau " simple " étant le plus largement utilisé en B to B.
Lien utile
Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC : http://data.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj
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