Notre signature électronique dite simple entre dans le champ d'application du règlement eiDAS, section prestataires de services de confiance non qualifié.


La règlementation actuelle ne prévoyant pas la possibilité de qualifier une signature simple comme produit et service qualifié par l'Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d'Information (ANSSI), nous ne sommes de ce fait pas éligibles à la qualité de prestataires de service de confiance qualifié.