Entreprises individuelles, sociétés de personnes ou groupements passibles de l’impôt sur les revenus

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (notamment les EI) peuvent réaliser une demande d'attestation de régularité fiscale auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via le Formulaire n°3666-SD | impots.gouv.fr. 

Comme expliqué dans le formulaire, elles doivent pour cela se créer un espace professionnel sur www.impots.gouv.fr 



Entreprises et organismes, de droit public ou privé, soumis à l’impôt sur les sociétés et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

Ces entreprises peuvent éditer en ligne leur attestation depuis leur compte fiscal.


Pour bénéficier de cette offre de service, il suffit de disposer d’un espace abonné depuis le site www.impots.gouv.fr et d’adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». 

Pour de plus amples informations, consultez le site www.impots.gouv.fr ou contactez votre service des impôts.


Structure ayant moins d'un an d'existence

Lors de la première année de la création d’une entreprise, la demande de l’attestation de régularité fiscale doit se faire obligatoirement auprès des services des impôts.