Comment demander une attestation d'exonération de TVA s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue ?

Modifié le  Mon, 14 Feb 2022 sur 08:40 AM

Pour obtenir une attestation d'exonération de TVA s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue vous devez remplir les parties I et II du formulaire 3511-SD


puis envoyer le document par lettre recommandée avec accuse de réception à la DREETS


L'administration dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour vous renvoyer l'attestation complétée et signée.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article