Contrats de prestations en portage salarial (CPPS) : check list contrat non type

Vérifier la présence des mentions obligatoires en portage salarial :

1. Descriptif précis de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté : la description de la mission doit être précise car elle ne doit pas être/ressembler à un intitulé de poste 

2. Date de la prestation : date fixe ou date incertaine mais sous condition d'avoir une durée minimale de prestation + un élément de fin précis (il doit être certain et pas juste probable)
3. Prix de la prestation : en euros uniquement
4. Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté : santé, sécurité, durée du travail par exemple. Dans la mesure du possible, tenter de négocier la limitation de la responsabilité de Ventoris au montant pris en charge par notre assurance. 
5. Le cas échéant, nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
6. Deux éléments supplémentaires : identité du garant financier de l'EPS + identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation. Rappeler au service client d'ajouter ces 2 documents à l'ensemble contractuel.

Attention : certaines clauses doivent faire l’objet d’un traitement particulier pour se conformer à la règlementation du PS : 

• Remplacement du consultant : non acceptable car le consultant doit trouver lui-même son client en portage
• Non-concurrence : par principe, nous refusons pour respecter la liberté fondamentale de travailler et d'entreprendre des portés ; toutefois, nous pouvons exceptionnellement l'accepter sous réserve qu'elle soit limitée au consultant, à la mission et à la durée du contrat.
• Non-débauchage : par principe, nous refusons pour respecter la liberté fondamentale de travailler et d'entreprendre ; toutefois, nous pouvons exceptionnellement l'accepter sous réserve qu'elle soit limitée à la durée du contrat et aux équipes ayant effectivement participé à la réalisation de la prestation. 
• Obligation de résultat : nous demandons normalement que le contrat prévoit que seule une obligation de moyen s'applique quant à l'exécution de la prestation.

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, faire un ticket synthétique à Franck en lui exposant la volonté du client pour recueillir sa validation ou son refus. 

Clauses non acceptables : 

- sous-traitance : vérifier qu'aucune mention relative à de la sous-traitance figure dans le contrat. A défaut, il faut impérativement demander à l'enlever, car la ST n'est pas légalement possible en portage salarial. Il s'agit donc d'un élément bloquant totalement la validation du contrat. 

- tacite reconduction : vérifier que le contrat ne prévoit aucune tacite reconduction (non géré par Jade + contraire au 36 mois maximum)