Contrat de prestations de service (CPS) : check-list contrat non type

Vérifier la présence des mentions obligatoires en portage salarial :

1. Descriptif précis de la prestation : la description de la mission doit être précise car elle ne doit pas être/ressembler à un intitulé de poste 

2. Date de la prestation : date fixe ou date incertaine mais sous condition d'avoir une durée minimale de prestation + un élément de fin précis (il doit être certain et pas juste probable)
3. Prix de la prestation : en euros uniquement
4. Responsabilité d'EWF : tenter de négocier la limitation de la responsabilité d'EWF au montant pris en charge par notre assurance. 

Attention : certaines clauses doivent faire l’objet d’un traitement particulier pour se conformer à la règlementation du PS : 

• Remplacement du consultant : potentiellement acceptable car possibilité éventuelle de faire une mise en relation selon le type de profil du consultant concerné => demander confirmation à Franck.
• Non-concurrence : par principe, nous refusons toute clause empêchant EWF ou une filiale du groupe de travailler avec un client => essayer de négocier une durée acceptable (durée du contrat + 12 mois max.) et demander validation à Franck et au directeur commercial pour s'assurer que cela ne bloquera pas le business. 
• Non-débauchage : par principe, nous refusons pour respecter la liberté fondamentale de travailler et d'entreprendre ; toutefois, nous pouvons exceptionnellement l'accepter sous réserve qu'elle soit limitée à la durée du contrat et aux équipes ayant effectivement participé à la réalisation de la prestation. 
• Obligation de résultat : nous demandons normalement que le contrat prévoit que seule une obligation de moyen s'applique quant à l'exécution de la prestation.

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, faire un ticket synthétique à Franck en lui exposant la volonté du client pour recueillir sa validation ou son refus.