Quelles informations dois-je avoir pour créer un contrat commercial ?

Pour créer un contrat commercial vous devez avoir les informations suivantes : 

Client

Nom de l'organisme client

Forme juridique

Capital social

SIRET (ou Registration Number pour un client immatriculé hors France) 

RCS (si société française immatriculée au registre du commerce)

Code NAF

TVA intracommunautaire (pour un client immatriculé en Europe dont la France) 

Adresse 

Téléphone

Mission

Description de la mission 

Nom, Prénom, Fonction de la personne qui suit la mission pour le client

Adresse de la prestation

Date de début et date de fin 

Plages horaires habituelles

Le cas échéant les modalités des frais facturés 

(Article connexe : Quelle est la différence entre des frais facturés au réel ou au forfait ? )

Taux unitaire HT 

Nombre d'unités

Ferme / Estimée (si votre prestation est en portage salarial) 

(Article connexe : Quelles sont les particularités d’un contrat commercial de prestation de portage salarial sans terme précis ? ) 

Total HT

TVA

Total TTC

Signataire

Nom, Prénom, email et fonction du signataire

Facturation et modalités de paiement

Adresse de facturation  (si différente de l'adresse du client )

Mode d'envoi des factures ( avec l'email d'envoi pour un envoi électronique)

Mode de paiement

Délais de paiement

A noter

Tous ces éléments vous permettront de compléter le formulaire de saisie de la mission.  

Vous obtenez à la fin de votre saisie un contrat pré rempli qu'il ne vous reste plus qu'à nous faire parvenir signé du client. 

Notre solution de signature éléctronique V.Sign vous simplifie cette dernière étape de la contractualisation : 

Comment faire signer électroniquement un contrat commercial Ventoris avec V.Sign ? 

Pour les conventions de formation, des informations supplémentaires seront nécessaires. 

En portage salarial, quelle procédure pour dispenser une convention de formation professionnelle ?