Quid des factures des sous-traitants pendant un redressement judiciaire ?

Le Vendredi 24 mars la société External Workers France fait une demande de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent.

Dans les 2 a 3 semaines qui suivent le tribunal prononce un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.

Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction de payer toute créance apparue avant le jugement d'ouverture.

External Workers France n'a plus le droit de régler les factures des sous-traitants apparues avant le jugement d'ouverture. 

Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Les majorations et les intérêts sont également suspendus.

Les créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance.

External Workers France règle à leur échéance les factures des sous-traitants apparues après le jugement d'ouverture.

À compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. 

Les sûretés consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette.

Source : Redressement judiciaire | entreprendre.service-public.fr