Après échange avec le cabinet du ministre du Travail, il a été indiqué à la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS), qu’en l’état, les entreprises de portage salarial ne peuvent pas verser la prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés portés.
Le ministère du Travail justifie sa position de la manière suivante :
- L’article premier, III., troisième alinéa de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat dispose que ladite prime « ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».
- Or, pour les salariés portés disposant d’un solde de trésorerie positif la prime viendrait se substituer à une rémunération potentielle.
Les EPS qui décident de verser la prime à leurs salariés portés s'exposent donc à un risque de sanction dans le cadre d'un contrôle.
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