Qu'est-ce que la garantie financière ? Que couvre-t-elle ?

Modifié le  Tue, 28 Mar 2023 sur 10:10 AM

Qu'est-ce que la garantie financière ? 


Selon l'article L1254-26.1 du Code du travail, toute société de portage salarial doit souscrire à une garantie financière privée.


Elle permet de garantir aux salariés de l’entreprise de portage le paiement des salaires ainsi que des cotisations sociales en cas de défaillance de la société de portage.


Chez Ventoris, nous avons souscrit à une garantie financière auprès d’AXA. 


Que couvre la garantie financière ?

  • Les salaires et les frais professionnels
  • Les indemnités éventuelles (licenciement, rupture conventionnelle…)
  • Les cotisations sociales obligatoires.

 

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