Qu'est-ce que le régime de garantie des salaires (AGS) ? Que couvre-t-il ?

Qu’est-ce que le régime de garantie des salaires (AGS) ?

Comme tout employeur français, une société de portage salarial cotise obligatoirement au fond de Garantie des Salaires (AGS), par l'intermédiaire de l'assurance chômage.

Ce régime permet d’assurer le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de son employeur, à savoir sa société de portage salarial (redressement, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, ...).

L’AGS vient compléter la garantie financière en cas de besoin.

Conditions d’intervention

• la garantie de l’AGS ne s’applique qu’à épuisement de la garantie financière obligatoire instaurée par l’article L.1254-26 du code du travail. Toute demande de prise en charge devra être accompagnée d’une attestation de l’organisme certifiant de l’épuisement de la garantie financière.

• Une fois la garantie financière épuisée et conformément aux dispositions de l’article L.3253-20 du code du travail, l’avance des fonds par le CGEA ne pourra se faire qu’en l’absence de fonds disponibles.

• Sur les conditions de garantie des comptes d’activité, il convient de distinguer deux situations :
  • Les sommes versées sur les comptes d’activité antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire bénéficieront d’une prise en charge dans les conditions du 1° de l’article L.3253-8 du code du travail,
  • Celles versées postérieurement se verront appliquées les conditions de prise en charge du 5° du même article, à savoir l’application d’un plafond équivalent à un mois et demi de travail.

• Le calcul des indemnités de rupture  ne tient compte pour le calcul de l’ancienneté que des seules périodes pendant lesquelles les salariés portés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre des contrats de travail conclus avec cette entreprise (article L.1254-30 du code du travail).

• Les éventuelles interventions du régime seront évidemment soumises à l’un des trois plafonds général de la garantie de l’article L.3253-17 du code du travail

Pour en savoir plus : 

FAQ - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires (ags-garantie-salaires.org) 

Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ? | Service-public.fr